Protection des données personnelles
Déclarations réglementaires spécifiques
à la formation professionnelle
Mentions d’information :
Introduction
Informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits.
Responsable de traitement
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Les coordonnées de la DGEFP sont : Ministère du Travail, DGEFP, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Objet et finalités du traitement
Le service Mon activité formation est une composante de la plateforme Mes démarches emploi formation.
Il a pour finalités :
- permettre aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences (ci-après « organismes de formation ») de déposer une déclaration d’activité et transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier
- permettre aux agents des services régionaux de contrôle au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, d’instruire les déclarations d’activité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences, de recevoir les bilans pédagogiques et financiers et d’actualiser les informations relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle
- permettre aux agents de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle de piloter la politique de formation et du contrôle, à partir des statistiques générées
- permettre aux agents de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques d’évaluer la politique en matière de formation et de contrôle
- mettre à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives
- transmettre aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences des informations relatives au bilan pédagogique et financier
Licéité
La base légale du traitement de données à caractère personnel dont la DGEFP est responsable de traitement est une obligation légale prévue à l’article 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données.
Fondements légaux
Les services du Ministère du Travail, conçoivent et mettent en œuvre les orientations du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle.
La finalité 1 est justifiée par les articles suivants :
- Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8 (DA)
- Code du travail : article L6352-11 (BPF)
La finalité 2 est justifiée par les articles suivants :
- Code du travail : articles L6351-1, R 6351-2 et R 6351-5 (DA)
- Code du travail : articles L 6352-11 et R 6352-23 (BPF)
- Code du travail : articles L.6361-2 et L.6361-5 (contrôle)
Les finalités 3 et 4 sont justifiées par l’arrêté suivant :
En application de l’arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’action de l’Etat en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue des actifs. Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens, donne des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des DIRECCTE et des DIECCTE et apporte un appui juridique et pratique par l’organisation d’une animation nationale.
Enfin, conformément à l’article L.6361-2 du code du travail, les Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle exercent un contrôle administratif et financier sur les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
La finalité 5 est justifiée par l’article suivant :
- Code du travail : article L.6351-7-1
Catégories des données à caractère personnel collectées
1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTREES DANS LE TRAITEMENT
État-civil, identité, données d’identification
- Dénomination de l’organisme de formation
- Adresse de l’organisme de formation
- Numéro de téléphone
- Email de contact
- Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d’administration de l’organisme de formation
- Nom, prénom et qualité du signataire de la déclaration d’activité
2. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIECES JUSTIFICATIVES COLLECTEES DANS LE CADRE DE LA DECLARATION D’ACTIVITE
État-civil, identité, données d’identificationÉtat-civil, identité, données d’identification
- Justificatif d’attribution du numéro SIREN (KBIS ou avis de situation au répertoire SIRENE) :
- Nom et prénom du dirigeant
- Date, lieu de naissance et nationalité du dirigeant
- Adresse personnelle du dirigeant
- Première convention de formation :
- Noms et prénoms des premiers stagiaires
- Adresse de l’organisme de formation
- Nom, prénom et qualité du signataire pour l’organisme de formation
- Nom, prénom et qualité du signataire pour l’entreprise
- Ou premier contrat de formation :
- Nom et prénom du premier stagiaire
- Adresse du stagiaire
- Adresse de l’organisme de formation
- Nom, prénom et qualité du signataire pour l’organisme de formation
- Ou un contrat d’apprentissage :
- Numéro de téléphone de l’employeur
- Email de l’employeur
- Nom et prénom de l’apprenti
- Date, lieu de naissance et nationalité de l’apprenti
- Adresse de l’apprenti
- Numéro de téléphone de l’apprenti
- Email de l’apprenti
- Nom, prénom et adresse du représentant légal (si l’apprenti est mineur)
- Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage
- Statuts du CFA, personne morale de droit privé : Noms et prénoms des parties prenantes aux statuts
- Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation : Noms et prénoms des formateurs
Vie professionnelle
- Contrat d’apprentissage : Information sur la reconnaissance travailleur handicapé de l’apprenti
- Titres et qualités des formateurs
Données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté
- Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant
Sources des données collectées
Les organismes de formation déposent leurs données :
- directement dans la plateforme à l’occasion de leur déclaration d’activité. Des pièces justificatives obligatoires accompagnent la déclaration d’activité.
- ou auprès des SRC qui les saisissent dans MAF
Chaque année, la saisie du bilan pédagogique et financier sur la plateforme permet une mise à jour des informations enregistrées dans le traitement.
Destinataires des données
Les destinataires des données varient selon le type de données :
Ensemble des données (données enregistrées dans le traitement + données issues des pièces justificatives jointes à la déclaration d’activité) :
- Ensemble des données (données enregistrées dans le traitement + données issues des pièces justificatives jointes à la déclaration d’activité) :
- Les agents habilités des SRC au sein des DREETS, de la DRIEETS ou des DEETS
- Les agents habilités de la DGEFP et ses sous-traitants
Seules données enregistrées dans le traitement :
- Seules données enregistrées dans le traitement :
- Les agents habilités de la DARES pour la production de statistiques portant sur les politiques et les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle.
Raison sociale & adresse (sous réserve de l’acceptation de l’OF pour l’adresse) :
- Raison sociale & adresse (sous réserve de l’acceptation de l’OF pour l’adresse) :
- Le grand public via une extraction data.gouv.fr dans la liste publique des organismes de formation ou via une API disponible sur Référentiel des OF
- Les Carif Orefs
- Les financeurs membres du GIE D2OF (Datadock)
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement :
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de validité de la déclaration d’activité et les quatre années suivantes, puis désactivées. Elles sont supprimées dès lors que toutes les déclarations d’activité rattachées au prestataire d’actions concourant au développement des compétences sont désactivées.
En cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu’à la fin de la procédure de recours.
Données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives collectées dans le cadre de la déclaration d’activité :
Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives collectées dans le cadre de la déclaration d’activité sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction.
A l’issue de la période d’instruction, en cas de validation de la déclaration d’activité et de délivrance du numéro de déclaration d’activité, les pièces sont conservées pendant une durée de quatre mois couvrant le délai de retrait d’une décision administrative illégale, puis supprimées.
En cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité, les pièces sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de notification du refus. Cette durée de conservation couvre le délai prévu à l’article R.6362-6 du code du travail pour engager un recours administratif préalable au recours contentieux. En cas de recours administratif ou contentieux, les pièces sont conservées jusqu’à la fin de la procédure de recours. A l’issue de ces délais, les pièces sont supprimées.
Données à caractère personnel collectées dans le cadre du bilan pédagogique et financier :
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l’article L. 6352-11 du code du travail sont conservées pendant une durée de quatre ans, puis désactivées. Elles sont supprimées dès lors que toutes les déclarations d’activité rattachées au prestataire d’actions concourant au développement des compétences sont désactivées.
Droits des personnes physiques
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Ministère du Travail – DGEFP -14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Pour les droits de rectification des bénéficiaires, vous pouvez vous rapprocher de l’organisme de formation.
Les droits d’opposition, de portabilité et d’effacement ne s’appliquent pas à ce traitement.
Il vous sera demandé de pouvoir justifier de votre identité à l’aide d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité si nécessaire.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.